Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence concernant la modification de la rente viagère versée au titre de la prestation compensatoire. Celle-ci peut faire l’objet d’une modification en cas de changement important dans la situation des parties, conformément à l’article 276-3 du Code civil, qui est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, no 03-15511).
Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no17-23655, ECLI:FR:CCASS:2018:C100726, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 juin 2017), Mme Batut, prés. ; Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.
Id : GPL332p8
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332p8, p. 62