Rappel des conditions de la modification de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence concernant la modification de la rente viagère versée au titre de la prestation compensatoire. Celle-ci peut faire l’objet d’une modification en cas de changement important dans la situation des parties, conformément à l’article 276-3 du Code civil, qui est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, no 03-15511).

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no17-23655, ECLI:FR:CCASS:2018:C100726, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 juin 2017), Mme Batut, prés. ; Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.

Id : GPL332p8
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332p8, p. 62