Rappel : le juge du divorce ne tranche les désaccords persistants que si le rapport notarié contient les informations suffisantespar Elodie Mulon2 octobre 201816 mai 2019PublicationsRappel : le juge du divorce ne tranche les désaccords persistants que si le rapport notarié contient les informations suffisantes GAZETTE DU PALAIS | GAZETTE SPÉCIALISÉE : DROIT DE LA FAMILLE