Rappel : le juge du divorce ne tranche les désaccords persistants que si le rapport notarié contient les informations suffisantes

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du contenu du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager dressé par le notaire, en application de l’article 255, 10° du Code civil, que la cour d’appel, statuant comme juge du divorce, conformément à l’article 267 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, a décidé que ce projet ne comportait pas les informations suffisantes lui permettant de se prononcer sur l’existence d’une occupation privative de l’immeuble indivis.

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no17-21635, ECLI:FR:CCASS:2018:C100725, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Paris, 18 mai 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, av.

Id : GPL332d9
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332d9, p. 61