Rappel : pourvoi en cassation et ordonnance de non-conciliation

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Appliquée aux mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l’accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

L’arrêt attaqué statuant sur l’appel d’une décision qui se borne à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance et en l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par l’épouse indépendamment de la décision sur le fond n’est pas recevable.

Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no16-15322, ECLI:FR:CCASS:2017:C100529, Mme X, PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Metz, 9 février 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.

Id : GPL304d8
Réf : Gaz. Pal. 3 oct. 2017, n° 304d8, p. 66