Suppression du droit de visite : illustration de la notion de motifs graves pouvant l’entraîner

Par cette décision la Cour de cassation illustre parfaitement la notion de motifs graves pouvant entraîner la suppression du droit de visite pour l’un des parents prévu à l’article 373-2-1 du Code civil. En l’espèce, la haute juridiction a considéré que les juges du fond avaient caractérisé les motifs graves, justifiant ainsi la suppression du droit de visite, en mettant en avant les difficultés relationnelles entre le père et l’enfant, qui se manifestaient par des propos dénigrants du père à l’égard de la mère, et par le fait que la mineure refusait de lui parler et qu’il a fait pression sur elle en lui laissant entendre qu’il pourrait en obtenir la garde.

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no17-14955, ECLI:FR:CCASS:2018:C100730, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Douai, 10 déc. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Id : GPL332p9
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332p9, p. 68