Un rappel utile : la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du Code civil

La demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du Code civil, et la demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. En l’espèce, l’arrêt prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal après avoir rejeté leurs demandes respectives de divorce pour faute. Or, la demande en divorce pour faute formée par le mari rendait irrecevable celle fondée sur l’altération du lien conjugal. La cour d’appel a ainsi violé les articles 229 du Code civil et 1077 du Code de procédure civile.

Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no16-21797, ECLI:FR:CCASS:2017:C100898, Mme Y c/ M. X, D (cassation CA Rennes, 19 avr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Bret-Desaché, av.

Id : GPL311a5
Réf : Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 311a5, p. 60