Un rappel utile : la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du Code civil

La cassation semblait ici acquise. En l’espèce, l’époux assigne son épouse sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal puis, face à la demande reconventionnelle de divorce pour faute […]

GAZETTE DU PALAIS | GAZETTE SPÉCIALISÉE : DROIT DE LA FAMILLE