Vers la preuve d’un affectio conjugalis pour établir la poursuite de la collaboration entre les époux ?

Pour reporter au 1er novembre 2006 la date des effets du divorce entre les époux, l’arrêt retient qu’aucune collaboration ne peut être démontrée postérieurement à la date de cessation de cohabitation entre les époux. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt consenti en 2007 par l’épouse à l’époux pour lui permettre d’acquérir une pharmacie à Morlaix ne marquait pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. L’arrêt est cassé au visa de l’article 262-1 du Code civil.

Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-10155, ECLI:FR:CCASS:2020:C100131, Mme H. c/ M. B., D (cassation partielle CA Rennes, 4 sept. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Bret-Desaché, av.

Il est toujours périlleux de tirer des conséquences d’une cassation pour défaut de base légale, si ce n’est de rappeler l’obligation pour les juges du fond de motiver suffisamment leurs décisions afin de permettre à la haute juridiction d’exercer son contrôle sur la bonne application de la règle de droit aux faits qui lui sont soumis, y compris lorsque l’appréciation de ces derniers relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l’espèce, l’épouse faisait grief à la[…]

Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 64

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382e5

Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382e5, p. 64