Adoption internationale: application d’office de la Convention de La Haye de 1993

La Cour de cassation rappelle l’obligation, pour le juge saisi d’une demande d’adoption internationale entre États parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de vérifier d’office le respect de la procédure et des mécanismes de coopération mis en place par celle-ci.

Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 19-50031, ECLI:FR:CCASS:2020:C100213, Proc. gén. près la Cour de cassation c/ Époux Y, FS-PB (cassation sans renvoi TGI Pointe-à-Pitre, 22 juin 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, av.

En l’espèce, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a prononcé l’adoption simple, par un[…]

Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 73

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382m1

Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382m1, p. 73