Application de la charia à un héritage en dépit de la volonté du testateur

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, par un arrêt du 19 décembre 2018, que l’application de la charia à une succession en dépit de la volonté du testateur de confession musulmane constituait une violation de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’Homme, combiné à l’article 1er du protocole n° 1.

CEDH, 18 juin 2020, no 20452/14, ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214, Molla Sali c/ Grèce, Guido Raimondi, prés. : cette décision est consultable sur https://lext.so/UpNyYT

Pour rappel, la requérante, une Grecque appartenant à la minorité musulmane de Thrace, s’est vu léguer par son mari, de confession musulmane, l’intégralité de son patrimoine.[…]

Issu de Gazette du Palais – n°34 – page 87

Date de parution : 06/10/2020

Id : GPL388h2

Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388h2, p. 87