La liberté matrimoniale au secours de la validité du mariage entre alliés

L’annulation du mariage d’un homme avec la sœur de son ex-épouse est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

CEDH, 1re sect., 5 sept. 2019, no 57854/15, ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD005785415, Theodorou et Tsotsorou c/ Grèce, Mme Turkovic, prés.

Après s’être prononcée sur la conventionalité d’un mariage entre ex-beaux-parents et beaux-enfants1, la Cour européenne des droits de l’Homme vient cette fois trancher la question de la conformité à la Convention éponyme de l’annulation d’un mariage entre ex-beaux-frères et belles-sœurs.

À l’unanimité, les juges européens ont considéré que l’annulation du mariage des requérants au motif que l’épouse était l’ancienne belle-sœur de l’époux violait l’article 12 de la Convention européenne.

En l’espèce, les juridictions grecques avaient annulé le mariage religieux du requérant avec la sœur de l’épouse dont il avait divorcé, en application de l’article 1357 du Code civil grec qui interdit, comme le faisait à l’époque l’article 162 du Code civil français, le mariage entre alliés jusqu’au troisième degré en ligne collatérale.

La Cour de cassation grecque a rejeté le pourvoi du requérant en estimant, d’une part, que la conclusion du mariage créait une alliance en ligne collatérale qui continue à exister même après la dissolution dudit mariage2, et, d’autre part, que l’article 12 de la[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 61

Date de parution : 07/01/2020

Id : GPL367j6

Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367j6, p. 61