La liberté matrimoniale et la continuité du statut conjugal au secours du mariage entre alliés.

CEDH, 5 sept. 2019, Theodorou et Tsotsorou c. Grèce,n° 57854/15

Après s’être prononcée sur la conventionalité d’un mariage entre ex-beaux-parents et beaux-enfants[1], la Cour européenne des droits de l’Homme vient cette fois trancher la question de la conformité à la Convention éponyme de l’annulation d’un mariage entre ex-beaux-frères et belles-sœurs.

A l’unanimité, les juges européens ont considéré que l’annulation du mariage des requérants au motif que l’épouse était l’ancienne belle-sœur de l’époux violait l’article 12 de la Convention européenne.

En l’espèce, les juridictions grecques ont annulé le mariage religieux du requérant avec la sœur de son ancienne épouse de laquelle il avait divorcé, en application de l’article 1357 du Code civil grec qui interdit, comme le faisait à l’époque l’article 162 du Code civil français, le mariage entre alliés jusqu’au troisième degré en ligne collatérale.

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