La promotion et l’encadrement des MARD

La promotion et l’encadrement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), et plus particulièrement de la médiation et de la conciliation – dont on connaît l’importance en droit de la famille –, font l’objet du rapport rendu par la cour d’appel de Paris en mars 2021. Face au succès mitigé des modes amiables en France, la réflexion collective menée par les prestigieux membres du groupe de travail installé à cette fin et dirigé par la professeure Valérie Lasserre a abouti à un riche et passionnant rapport de 149 pages contenant pas moins de 28 propositions de textes et 8 recommandations, dont le présent article propose de dresser un modeste condensé. On y observe d’ailleurs avec intérêt que la matière familiale fait l’objet d’un traitement particulier dès lors que la nécessité de préserver le couple parental malgré la séparation du couple conjugal justifie que le recours à la médiation puisse être obligatoire en cette matière.

Rapport de la cour d’appel de Paris, « La promotion de l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », mars 2021, consultable sur https://lext.so/F2G3m1

Dans le prolongement des rapports Magendie et Guinchard sur la médiation rendus en 2008 et 2010, du rapport Delmas-Goyon de 2013 et du rapport Agostini/Molfessis de 2017, le rapport rendu par la cour d’appel de Paris en mars 2021 propose des modifications législatives de nature à promouvoir la médiation et la conciliation. On assite en effet, ces dix dernières années, à une prolifération des règles applicables, contenues dans différentes sources, sans que celles-ci n’aient fait l’objet d’une analyse d’ensemble. On observe donc un manque de cohérence entre les différentes règles.

L’objectif de ce rapport est double. D’une part, il tend à développer la culture des modes amiables et à renforcer son institutionnalisation (I). D’autre part, il vise à clarifier le régime juridique applicable à la médiation et à la conciliation face aux lacunes existantes (II).

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Id : GPL420p4
Réf. : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420p4, p. 50