La transcription de l’acte de naissance de l’enfant né de procréation médicalement assistée est désormais possible

La Cour de cassation admet la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent.

Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, nos 18-14751 et 18-50007, ECLI:FR:CCASS:2019:C101113, Mme Y, FS-PBRI (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 18 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Par une série d’arrêts rendus le même jour (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, nos 18-14751 et 18-50007 ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11815 ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12327), la Cour de cassation vient admettre la transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger de gestation[…]

Issu de Gazette du Palais – n°14 – page 77

Date de parution : 07/04/2020

Id : GPL376w2

Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376w2, p. 77