L’application d’office des règles de conflit de lois de source européenne

Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°19-15.102), la Cour de cassation considère que le juge doit faire application d’office des règles de conflit de lois d’ordre public issues du droit de l’Union européenne même lorsque les parties ne les ont pas invoquées. Si les faits à l’origine de cette affaire échappent à la matière familiale, la solution retenue par la Cour de cassation quant à l’office du juge face à l’application des règles de conflit de lois aura d’importantes conséquences en matière familiale. En l’espèce, les demandeurs au pourvoi reprochaient aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le droit égyptien était ou non applicable, alors même qu’ils n’en avaient pas sollicité l’application.

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles quant à l’office du juge en matière de règle de conflit de lois , l’on sait que celui-ci dépend, selon une jurisprudence constante depuis le 26 mai 1999 , du critère de la disponibilité ou non des droits en cause : il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois, alors que ce n’est qu’une faculté lorsqu’ils sont disponibles. Ce n’est pourtant pas la solution retenue par la Cour de cassation qui, par cet arrêt voué à une large publication, opère un énième revirement de jurisprudence quant à l’impérativité des règles de conflit de lois de source européenne.

Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no19-15102, SAS Mienta France et a. c/ Sté Groupe SEB-Moulinex et a., FS–P (cassation CA Paris, 16 mai 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.

Id : GPL427j3
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427j3