Le nouveau visage de la litispendance européenne : de la course à la juridiction à la course à la décision !

Saisie d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l’interprétation de l’article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que lorsque la juridiction saisie en second adopte, en violation des règles relatives à la litispendance, une décision devenue définitive, les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction saisie en premier ne peuvent refuser, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision.

CJUE, 1re ch., 16 janv. 2019, noC-386/17, ECLI:EU:C:2019:24, Stefano Liberato c/ Luminata Luisa Grigorescu, Mme Silva de Lapuerta, vice-prés. f. f. prés., MM. Bonichot, Arabadjiev, Regan et Fernlund (rapp.), juges, M. Bot, av. gén.

Id : GPL347a4
Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 347a4, p. 58