Saisie d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l’interprétation de l’article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que lorsque la juridiction saisie en second adopte, en violation des règles relatives à la litispendance, une décision devenue définitive, les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction saisie en premier ne peuvent refuser, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision.

CJUE, 1^re ch., 16 janv. 2019, n^oC-386/17, ECLI:EU:C:2019:24, Stefano Liberato c/ Luminata Luisa Grigorescu, M^me Silva de Lapuerta, vice-prés. f. f. prés., MM. Bonichot, Arabadjiev, Regan et Fernlund (rapp.), juges, M. Bot, av. gén.

Id : GPL347a4
Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 347a4, p. 58