Le nouveau visage de la litispendance européenne : de la course à la juridiction à la course à la décision !

Saisie d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l’interprétation de l’article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que lorsque la juridiction saisie en second adopte, en violation des règles relatives à la litispendance, une décision devenue définitive, les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction saisie en premier ne peuvent refuser, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision.

Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 347a4, p. 58
note sous CJUE, 16 janvier 2019, Liberato c/ Grigorescu, aff. C-386/17

Gazette du Palais