Le refus d’exequatur d’une décision étrangère pour doute sur la maternité constitue une révision au fond contraire à la convention franco-marocaine

Dans son arrêt rendu le 20 mars 2019, la Cour de cassation vient apporter des précisions quant à l’étendue du principe d’interdiction de la révision au fond d’un jugement étranger. Les hauts magistrats ont considéré que ce principe s’oppose à ce que soit refusé l’exequatur d’une décision étrangère retranscrivant l’acte de naissance d’une enfant née au Maroc sur les registres de l’état civil de ce pays, et ce même en cas de doutes légitimes sur la régularité de cet acte.

Cass. 1re civ., 20 mars 2019, no 18-50005, ECLI:FR:CCASS:2019:C100263, Proc. gén. CA Rennes c/ Melle A., PB (cassation partielle CA Rennes, 18 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.

Id : GPL355k2
Réf : Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 355k2, p. 62