Le rejet de l’exception de litispendance comme obstacle à l’accueil de l’autorité de chose jugée d’un jugement de divorce étranger

La compétence juridictionnelle internationale du juge aux affaires familiales, acquise par une ordonnance de non-conciliation passée en force de chose jugée, ne peut être remise en cause par une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, invoquée dans l’instance en divorce au fond, d’un jugement de divorce étranger postérieurement rendu.

Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, no 20-19640, Mme G. c/ Époux G., FS-B (cassation CA Paris, 30 juin 2020), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Spinosi, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av.

Id : GPL430p9
Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430p9