Les privilèges de juridiction des nationaux des articles 14 et 15 du Code civil: un rattachement subsidiaire au profit du territorialisme

La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, l’application du principe de subsidiarité au privilège de juridiction de l’article 15 du Code civil en raison de la nationalité française. Dès lors, l’option ouverte au national de renoncer à ce privilège ne doit être envisagée que si aucune règle de compétence territoriale (internationale ou de droit commun) n’est applicable.

L’article 15 du Code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France.

La Cour de cassation rappelle ici un principe établi en droit positif, illustrant le glissement du critère de rattachement en droit international privé du nationalisme vers le territorialisme. Édictés dès 1804 […]

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n°19-10941, ECLI:FR:CCASS:2020:C100289, M. X c/ M. Y, F–PB (cassation CA Grenoble, 27 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Id : GPL388r3
Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388r3, p. 72