Mesures d’application des dispositions de la loi Bioéthique relatives à l’AMP

La récente loi relative à la bioéthique a notamment élargi la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits aux enfants issus d’une PMA. L’application de cette loi a été encadrée par une circulaire qui apporte des précisions sur la notion de « reconnaissance conjointe anticipée » devant notaire pour les couples de femmes ayant recours à une AMP mais également sur le nouvel alinéa 2 de l’article 372 du Code civil qui rappelle que dans le cas du recours à une AMP pour les couples de femmes, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux femmes.

Id : GPL430s7
Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430s7