Protection de l’enfant : nouveau constat d’échec des mesures législatives entreprises

Plus de 10 ans après la publication de son rapport public thématique de 2009, la Cour des comptes constate que près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. La loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance axait son attention sur les besoins de l’enfant (prévention, anticipation et suivi des situations de danger, besoin de stabilité) et sur l’amélioration de la gouvernance nationale et locale grâce à la création d’un organisme national – le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) – réunissant l’ensemble des acteurs.

Cinq ans plus tard, dans un rapport publié le 30 novembre 2020, intitulé « La protection de l’enfance – Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour note qu’aucun de ces objectifs n’a été rempli et recommande même de supprimer le CNPE tout juste mis en place. En effet, elle constate que les mesures instaurées sont trop éloignées des besoins de l’enfant, qui sont : la rapidité de la prise en charge et la stabilité. 

Le temps de prise en charge est parfois trop important en raison de la multitude d’acteurs, tant au niveau local que national, d’où la prolifération des délais et des difficultés de communication entre les organismes. Pour y remédier, le rapport invite le législateur à […]

Id : GPL420p6
Réf. : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420p6, p. 48