Biens indivis: confirmation des causes susceptibles d’exclure une indemnité d’occupation

L’équilibre des décisions rendues par les juges aux affaires familiales doit s’apprécier en tenant compte de l’interdépendance des statuts familiaux et des obligations financières en découlant. Les époux en instance de divorce peuvent également être des parents, et l’indemnité d’occupation peut être minorée en raison d’une fixation elle-même amoindrie de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant.

« (…) l’arrêt énonce que la présence d’un enfant au domicile conjugal n’affecte pas le montant de l’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fixation de la résidence de l’un des enfants issus du mariage chez le père sans qu’une contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de la mère, ne constituait pas une modalité d’exécution, par celle-ci, de son devoir de contribuer à l’entretien de l’enfant, de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due par son ex-époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (1re espèce)

« Pour condamner M. V. à payer à l’indivision une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis à partir du 1er mai 2011, l’arrêt retient que celui-ci produit des lettres d’un assureur reçues à l’adresse de cet immeuble (…). En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. V. qui faisait valoir que, dans ses écritures, Mme V. mentionnait l’existence d’un accord entre eux pour qu’il jouisse gratuitement de l’immeuble indivis en contrepartie du remboursement d’un emprunt bancaire, ce dont il se déduisait un aveu judiciaire, la cour d’appel a méconnu les exigences [de l’article 455 du Code de[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 67

Date de parution : 07/01/2020

Id : GPL367h3

Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367h3, p. 67