Charge de la preuve : un rappel fondamental au sujet des créances entre époux

Aux termes de l’article 1353 nouveau du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-26502, ECLI:FR:CCASS:2020:C100031, M. A. c/ Mme Y., D (cassation partielle CA Versailles, 21 juin 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, av.

L’arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler1 que le mécanisme de la preuve en procédure civile s’apparente à un « jeu de raquettes ». Il résulte en[…]

Issu de Gazette du Palais – n°14 – page 65

Date de parution : 07/04/2020

Id : GPL376y6

Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376y6, p. 65