L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils sont dans l’impossibilité de s’en acquitter

L’existence d’une disparité entre les facultés contributives des parents, fût-elle sensible, ne saurait justifier que le moins fortuné cesse de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.

Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, no17-27054, ECLI:FR:CCASS:2018:C101112, M. X c/ Mme Y, PB (cassation partielle CA Douai, 31 août 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, av.

Id : GPL346y1
Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 346y1, p. 70