Recel successoral : application au conjoint survivant agissant en tant qu’héritier et non en tant qu’indivisaire

Les sanctions relatives au recel successoral ne sont pas applicables « au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage ».

Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, no 18-25592, ECLI:FR:CCASS:2020:C100080, Cts I. et C. c/ Cts I. et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Douai, 11 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, av.

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence constante : le recel successoral ne peut être caractérisé à l’égard du conjoint survivant ayant diverti des biens au[…]

Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 81

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382h9 Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382h9, p. 81