La désignation, par le juge des tutelles, d’un administrateur ad hoc en présence « d’intérêts opposés » entre le mineur et son représentant légal

La Cour de cassation rappelle, à l’appui de l’article 383 du Code civil, que le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter des mineurs, dans le cadre de la succession de leur père, leurs intérêts s’opposant à ceux de leur mère, laquelle est désormais l’unique administrateur légal des enfants.

Cass. 1re civ., 20 mars 2019, no18-10935, ECLI:FR:CCASS:2019:C100279, Mme K c/ M. R et a., D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 21 nov. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, av.

Id : GPL355g1
Réf : Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 355g1, p. 66