La non-production par les époux de leur déclaration sur l’honneur ne rend pas irrecevable leur demande de fixation de prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 271 et 272 du Code civil et 1075-2 du Code de procédure civile, que l’absence de communication de déclaration sur l’honneur par les époux en vue de certifier l’exactitude de leurs ressources et patrimoine, ne saurait empêcher l’examen, par les juridictions, de leur droit à la prestation compensatoire et de son montant.

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, nos17-13611 et 17-20077, ECLI:FR:CCASS:2018:C100718, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Nîmes, 4 mai 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Id : GPL332n6
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332n6, p. 59