La présomption de don manuel dont bénéficie l’époux en possession du bien se renverse par la preuve de l’absence de don

Dans cet arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-23.030), la Cour de Cassation considère que le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, dans le cadre de la requête en divorce de l’épouse, n’exposant que les revenus et les charges de cette dernière, lorsqu’il en déduit souverainement que l’épouse justifie, donc, n’avoir aucun patrimoine, et donc qu’elle ne peut être propriétaire des bons du porteur faisant l’objet d’une demande de restitution, de la part de l’époux.

Cass 1re civ., 7 juill. 2021, no19-23030, Mme H. c/ M. H., Mme B. ès qual. et Sté Assurances du Crédit mutuel vie, F–D (cassation CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2019), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent, av.

Id : GPL427i1
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427i1