Le principe de non-séparation des fratries s’applique, également, durant les vacances scolaires

Méconnaît les articles 373-2-6 et 371-5 du Code civil, les juges du fond ayant réparti entre les parents les vacances scolaires d’une fratrie de telle manière que les enfants, scolarisés dans des établissements scolaires de zones différentes (zones B et C) étaient privés de toute possibilité de se retrouver ensemble, chez l’un ou l’autre des parents, durant les vacances de février et de printemps.

Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-18100, ECLI:FR:CCASS:2020:C100599, M. I. c/ Mme O., épouse I., F-D (cassation partielle CA Versailles, 18 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, av.

En l’espèce, les juges du fond ont fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 73

Date de parution : 05/01/2021

Id : GPL394d3

Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394d3, p. 73