L’élément nouveau est une condition de recevabilité de la demande de changement de résidence de l’enfant

Pour rejeter le pourvoi formé par le père, l’arrêt retient que ce dernier ne justifie d’aucun élément nouveau survenu postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 décembre 2013 qui, après audition de l’enfant, rejette une précédente demande de résidence alternée. Ainsi, la haute juridiction considère que la cour d’appel, en relevant que la lettre de l’enfant, écrite un mois après la décision du 30 décembre 2013, ne peut fonder une nouvelle requête en modification, a exactement décidé que la demande du père est irrecevable, faute d’élément nouveau.

Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no17-21945, ECLI:FR:CCASS:2018:C100861, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 9 mai 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av.

Id : GPL339m0
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339m0, p. 68