Les critères à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, qu’il revient à la cour d’appel de relever l’ensemble des ressources et des charges des époux dans l’appréciation du droit à la prestation compensatoire et de son montant. Elle précise qu’en omettant d’effectuer ce travail d’analyse qui incombe aux juges du fond pour fonder leur décision concernant la prestation compensatoire, cette dernière encourt la cassation pour défaut de base légale, au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no17-20281, ECLI:FR:CCASS:2018:C100707, M. Y c/ Mme X, PB (cassation partielle CA Rennes, 7 févr. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Le Bret-Desaché, av.

Id : GPL332n5
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332n5, p. 57