L’impossibilité pour l’appelant de voir sa situation se dégrader, en appel, à la suite de sa seule action

Viole l’article 562 du Code de procédure civile, l’arrêt des juges du fond, rendu après que seul l’appelant ait interjeté appel, qui aggrave son sort sur un chef du jugement non critiqué par l’intimé dans le cadre d’un appel incident. 

Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, no 18-25900, ECLI:FR:CCASS:2020:C200138, M. P. c/ Mme S., F-D (cassation partielle CA Rennes, 20 févr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, av.

En l’espèce, en première instance, le juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux et condamné l’épouse à verser une prestation compensatoire d’un montant de[…]

Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 66

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382m3 Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382m3, p. 66