L’impossibilité pour le juge de renvoyer à un tiers concernant les modalités d’exercice du droit de visite d’un parent

La Cour de cassation rappelle, dans ces deux arrêts, l’étendue des pouvoirs du juge concernant la fixation du droit de visite d’un parent.

1) Lorsque le magistrat ordonne la mise en place d’un droit de visite médiatisé entre le parent et l’enfant, il se doit de fixer non seulement la durée et la périodicité de la mesure, mais également la durée des rencontres entre les parties, cette modalité ne pouvant être déterminée par l’organisme d’accueil (1re espèce).

2) En l’absence d’accord entre les parents, il incombe au magistrat de fixer lui-même les modalités d’exercice du droit de visite du père, ces dernières ne pouvant être déterminées à l’amiable entre ce dernier et les enfants (2de espèce).

Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, no 18-11022, ECLI:FR:CCASS:2019:C100687, M. M. c/ Mme R., D (cassation partielle CA Versailles, 2 févr. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Zribi et Texier, av.

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, no 18-18200, ECLI:FR:CCASS:2019:C100750, M. N., D (cassation partielle CA Douai, 31 août 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, av.

À travers ces arrêts, la haute juridiction fait un utile rappel des obligations qui incombent au magistrat lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice du droit[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 78

Date de parution : 07/01/2020

Id : GPL367k0 Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367k0, p. 78