Rappel sur les sommes à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire

En intégrant dans les revenus du créancier de la prestation compensatoire les allocations familiales qu’il perçoit, alors que ces prestations sont destinées à l’entretien des enfants et ne constituent pas, de ce fait, des revenus bénéficiant à un

En intégrant dans les revenus du créancier de la prestation compensatoire les allocations familiales qu’il perçoit, alors que ces prestations sont destinées à l’entretien des enfants et ne constituent pas, de ce fait, des revenus bénéficiant à un époux, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil (1re et 2de espèces).

La cour d’appel, qui ne prend pas en considération, dans les charges du débiteur, la contribution à l’entretien et à l’éducation qu’il verse, pour fixer la prestation compensatoire, viole les articles 270 et 271 du Code civil (1re espèce).

Concernant la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte la situation respective des parties, mais également les besoins des enfants, sans quoi la cour d’appel viole l’article 371-2 du Code civil (1re espèce).

Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, no 16-20653, ECLI:FR:CCASS:2017:C101195, M. Y c/ Mme X, D (cassation partielle CA Nîmes, 6 avr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.

Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, no 16-18478, ECLI:FR:CCASS:2018:C100024, Mme X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Rouen 31 mars 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot av.

Id : GPL320e1
Réf : Gaz. Pal. 10 avril 2018, n° 320e1, p. 56