En intégrant dans les revenus du créancier de la prestation compensatoire les allocations familiales qu’il perçoit, alors que ces prestations sont destinées à l’entretien des enfants et ne constituent pas, de ce fait, des revenus bénéficiant à un époux, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil (1re et 2de espèces).
La cour d’appel, qui ne prend pas en considération, dans les charges du débiteur, la contribution à l’entretien et à l’éducation qu’il verse, pour fixer la prestation compensatoire, viole les articles 270 et 271 du Code civil (1re espèce).
Concernant la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à[…]
Réf : Gaz. Pal. 10 avril 2018, n° 320e1, p. 56