Rappel sur les sommes à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire

En intégrant dans les revenus du créancier de la prestation compensatoire les allocations familiales qu’il perçoit, alors que ces prestations sont destinées à l’entretien des enfants et ne constituent pas, de ce fait, des revenus bénéficiant à un époux, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil (1re et 2de espèces).
La cour d’appel, qui ne prend pas en considération, dans les charges du débiteur, la contribution à l’entretien et à l’éducation qu’il verse, pour fixer la prestation compensatoire, viole les articles 270 et 271 du Code civil (1re espèce).
Concernant la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à[…]

Réf : Gaz. Pal. 10 avril 2018, n° 320e1, p. 56

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