Interprétation stricte de la Cour de cassation sur les modes d’établissement de la filiation

Issu de Gazette du Palais – n°33 – page 73
Date de parution : 02/10/2018
Id : GPL332f0
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332f0, p. 73