Interprétation stricte de la Cour de cassation sur les modes d’établissement de la filiation

L’acte de notoriété du 30 mai 2008 du juge d’instance n’a pas été établi sur le fondement de l’article 317 du Code civil mais sur celui de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre ; le moyen, en ce qu’il invoque des dispositions qui ne sont pas applicables au litige, est inopérant en ses trois premières branches.

La cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme C. ne pouvait justifier, à la date d’établissement de l’acte de notoriété de la succession, le 4 décembre 2008, d’un lien de filiation avec Stella A., et donc de sa qualité d’héritière, de sorte qu’elle ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre la faute du notaire et du généalogiste et le préjudice invoqué.

Cass. 1re civ., 12 juin 2018, no17-19825, ECLI:FR:CCASS:2018:C100592, Mme C c/ MM. X et Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 31 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, av.

Id : GPL332f0
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332f0, p. 73