La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties

Pour rejeter la demande de M. Y tendant à la révision de la rente, l’arrêt retient que rien ne prouve que le débiteur ait été contraint de prendre sa retraite plus tôt que prévu.

En se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la diminution de revenus invoquée par le débiteur constituait un changement important dans sa situation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no14-21793, ECLI:FR:CCASS:2015:C100993, M. Y c/ Mme X, D (cassation CA Riom, 27 mai 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, av.

Id : GPL253s6
Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2016, n° 253s6, p. 62