L’absence d’incidence de l’établissement d’une filiation paternelle sur la nationalité du majeur

L’établissement de la filiation à l’égard d’un majeur est sans effet sur sa nationalité. A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a déduit l’extranéité de l’intéressé sans procéder à des recherches que ses contestations rendaient inopérantes.

Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no16-13035, ECLI:FR:CCASS:2017:C100538, M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.

Id : GPL304e3
Réf : Gaz. Pal. 3 oct. 2017, n° 304e3, p. 76