Le refus de se soumettre à une expertise biologique postérieure au succès d’une action à fins de subsides emporte présomption quasi irréfragable de paternité

Justifie sa décision la cour d’appel qui établit le lien de filiation paternelle au regard de la preuve d’une relation intime avec la mère au cours de la période de conception établie par un jugement de subsides et d’un refus du père prétendu de se soumettre à une expertise biologique.

Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n°14-2309, ECLI:FR:CCASS:2015:C101293, M. Y c/ M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 mars 2014), Mme Batut, prés. ; Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.

Id : GPL263b3
Réf : Gaz. Pal. 19 avril 2016, n° 263b3, p. 81