CE, ass., 31 mai 2016, no 396848, ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531, Mme C. A., Rec. Lebon, M. Villette, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ. ; SCP Piwnica-Molinié, SCP Didier-Pinet, SCP Gadiou-Chevallier, av.
TA Rennes, 11 oct. 2016, no 1604451 (Ord.), Mme A. veuve H.
1) Il est enjoint à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l’Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l’exportation des gamètes litigieux vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post mortem, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision.
2) Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Rennes de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l’exportation des gamètes de M. D. vers un établissement de santé situé dans l’Union européenne qui accepterait de pratiquer une procréation médicalement assistée post mortem, dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.
Id : GPL282y8
Réf : Gaz. Pal. 3 janv. 2017, n° 282y8, p. 79