L’impossibilité de déterminer le domicile de l’enfant : motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique

Attendu qu’après avoir souverainement estimé que l’expertise biologique sollicitée dans le cadre d’une contestation de paternité était impossible à mettre en œuvre dès lors que le domicile de l’enfant n’était pas connu, la cour d’appel, caractérisant ainsi un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d’instruction, a légalement justifié sa décision.

Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no16-23104, ECLI:FR:CCASS:2017:C101085, Mme Y, ès qual. et M. Y c/ M. Y et Mme X, se disant Z, D (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 27 juin 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av.

Id : GPL310w9
Réf : Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 310w9, p. 76