L’obstination des juges du fond face à une jurisprudence constante…

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, l’arrêt énonce que celle-ci perçoit par mois une certaine somme, outre la pension reçue au titre du devoir de secours. En statuant ainsi, alors que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.

Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no13-27637, ECLI:FR:CCASS:2015:C100075, Mme Y c/ M. X, D (cassation partielle CA Grenoble, 11 déc. 2012), Mme Bignon, cons. doyen ff. prés. ; SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.

Id : GPL217t2
Réf : Gaz. Pal. 24 mars 2015, n° 217t2, p. 28