L’office du juge en matière d’ordonnance de protection

La cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de protection, statue dans la limite des pouvoirs du juge aux affaires familiales listés à l’article 515-11 du Code civil.

Cass. crim., 13 juill. 2016, no14-26203, ECLI:FR:CCASS:2016:C100929, M. X c/ Mme Y, PB (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 16 oct. 2014), Mme Batut, prés. ; Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger, av.

Id : GPL277x6
Réf : Gaz. Pal. 25 oct. 2016, n° 277×6, p. 82