Rappel : interprétation souveraine par les juges du fond de la loi étrangère applicable à la filiation

Attendu qu’en application de l’article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle peut être établie par les rapports conjugaux, l’aveu du père, le témoignage de deux « adouls », par ouï dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l’expertise judiciaire ; que les époux ne se sont pas rapprochés au cours de la procédure de divorce ; la cour d’appel a, sans dénaturation, souverainement estimé que, l’expertise ne constituant qu’un mode de preuve parmi d’autres selon la loi marocaine, M. X n’était pas le père de l’enfant.

Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, no16-10754, ECLI:FR:CCASS:2017:C100002, Mme Y c/ M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Occhipinti, av.

Id : GPL291t9
Réf : Gaz. Pal. 4 avril 2017, n° 291t9, p. 58