Rappel : la renonciation de l’époux donateur à révoquer la donation entre époux de biens présents consentie avant le 1er janvier 2005

Selon l’alinéa 1^er de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme ; de plus, selon l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui présente un caractère interprétatif pour l’application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1^er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil en sa rédaction antérieure à cette date.

La cour d’appel n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si, au cours de l’ensemble de la procédure de divorce, y compris devant la Cour de cassation, l’époux n’avait pas invité le juge du divorce à prendre en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire, les droits de l’épouse dans l’immeuble indivis grâce à la donation qu’il invoquait et, par là même, sa renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de cette libéralité.

Cass. 1^re civ., 10 juin 2015, n^o14-15615, ECLI:FR:CCASS:2015:C100656, M^me Y c/ M. X, D (cassation partielle CA Nîmes, 19 févr. 2014), M^me Batut, prés. ; SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Id : GPL253s3
Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2016, n° 253s3, p. 63