Absence d’indivision entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant bénéficiaire d’un avantage matrimonial

Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné le partage judiciaire de la succession.

Cet arrêt constitue un rappel intéressant d’une jurisprudence initiée par la Cour de cassation en 2016, selon laquelle puisque les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvent pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné le partage judiciaire de la succession.

Dans cette affaire, le défunt laisse pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté […]

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n°18-21948, Mme A. c/ Cts H., D (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 26 janv. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Id : GPL367j9
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367j9, p. 92