Absence d’indivision entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant bénéficiaire d’un avantage matrimonial

Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné le partage judiciaire de la succession.

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, no 18-21948, Mme A. c/ Cts H., D (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 26 janv. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Cet arrêt constitue un rappel intéressant d’une jurisprudence initiée par la Cour de cassation en 2016, selon laquelle puisque les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvent pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné le partage judiciaire de la succession1.

Dans cette affaire, le défunt laisse pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 92

Date de parution : 07/01/2020 Id : GPL367j9 Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367j9, p. 92