Actions relatives à la filiation : possibilité d’ordonner une expertise génétique sur les proches du prétendu père décédé

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-21.384, a levé le doute qui existait sur la possibilité pour le juge d’ordonner une expertise génétique sur les membres de la famille du prétendu parent décédé, dans le cadre d’une action en établissement ou contestation de la filiation, sur le fondement de l’article 16-11 du code civil. Dans cette affaire, les juges ont ordonné une expertise génétique entre l’enfant et la mère de son prétendu père qui était décédé, soit sa prétendue grand-mère. La Cour de cassation y fait droit en considérant que si l’article 16-11 du code civil ne vise pas directement cette expertise génétique comparée, elle n’y fait toutefois pas « obstacle », adoptant donc une interprétation libérale du texte. Une telle jurisprudence permet indirectement de contourner l’impossibilité d’établir une filiation post-mortem (du fait de l’interdiction des expertises génétiques post-mortem), en acceptant les demandes d’expertise à l’encontre des membres de la famille du prétendu parent décédé.

Cass. 1re civ., 3 mars 2021, no19-21384, ECLI:FR:CCASS:2021:C100192, Mme W. veuve E. c/ Cts E., F–P (irrecevabilité pourvoi CA Paris, 8 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.

Id : GPL424d9 
Réf. : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424d9, p. 65