Champ d’application temporel de l’article 267 du Code civil issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015

Les dispositions de l’article 267 du Code civil issues de l’ordonnance de 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille s’appliquent aux requêtes en divorce introduites avant le 1er janvier 2016 mais n’ayant pas encore donné lieu à une demande en divorce à cette date.

Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no17-26176, ECLI:FR:CCASS:2019:C100166, Mme I. c/ M. A., D (cassation partielle CA Rennes, 4 juill. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, av.

Id : GPL355g8
Réf : Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 355g8, p. 51