Contestation de filiation en cas de titre corroboré par une possession d’état: le délai quinquennal est qualifié de délai de forclusion

L’article 333 du Code civil posant un délai de forclusion et non de prescription, la filiation établie par une possession d’état conforme au titre ne peut plus être contestée au-delà de 5 ans, sauf par le ministère public.

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 19-12348, ECLI:FR:CCASS:2020:C100044, Mme O. c/ Consorts S. et Proc. gén. près CA Paris, F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet, av.

Cet arrêt nous rappelle que le délai de 5 ans, dans lequel est enfermée l’action en contestation de filiation en cas de possession d’état conforme au titre,[…]

Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 74

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382m0 Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382m0, p. 74