Financement par un époux de la part de l’autre dans le bien indivis : les créances à l’encontre de l’indivision laissent place aux créances entre époux

Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°1921302), la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence. Elle décide qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage familial peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles des créances entre époux, et non selon les règles de l’indivision.

Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no19-21302, M. I. c/ Cts W., FS–P (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 14 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.

Id : GPL427i2
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427i2