Projet de réforme sur la réserve héréditaire : remise du rapport dédié

Après une réforme en profondeur du droit des successions par la loi du 23 juin 2006, il est, une nouvelle fois, envisagé de modifier le droit positif en la matière à la lumière de l’évolution des familles contemporaines, des mutations sociologiques et des droits étrangers.

Une réflexion a été confiée dans ce sens à un groupe de travail conduit par Cécile Pérès, professeure de droit privé à l’université de Paris II, membre du laboratoire de sociologie juridique, et Me Philippe Potentier, notaire à Louviers et directeur de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat. Parmi les 54[…]

Issu de Gazette du Palais – n°14 – page 52

Date de parution : 07/04/2020

Id : GPL377b7 Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 377b7, p. 52