Succession et assurance-vie: un vide législatif permettant une atteinte à la réserve héréditaire ?

Les sommes perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie n’intégrant pas la succession du défunt, cette situation peut conduire à priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve héréditaire. Pour limiter cette pratique, le législateur a recouru à la notion de « primes manifestement exagérées ». Toutefois, dans une question écrite du 16 avril 2020 à l’attention du garde des Sceaux, le sénateur Claude Malhuret soulève l’absence de définition législative et jurisprudentielle de cette notion et l’inconstance des décisions de justice en la matière.

Rép. min. à QE n° 15361 de M. Claude Malhuret : JO Sénat, 18 juin 2020, p. 2846

De longue date, la popularité de l’assurance-vie s’explique par la possibilité, pour l’assuré, de transmettre une partie de son patrimoine sans qu’il intègre sa succession, faisant de ce mécanisme une voie de transmission fiscalement avantageuse. En effet, le capital ou la rente payable au décès de l’assuré ne feront pas partie de sa succession (C. assur., art. L. 132-12).

Un époux peut donc facilement avantager son conjoint ou même un tiers au détriment de ses enfants, héritiers réservataires, en[…]

Issu de Gazette du Palais – n°34 – page 57

Date de parution : 06/10/2020

Id : GPL388r2 Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388r2, p. 57