Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire

Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même antérieurement à la délivrance du legs des parts sociales au légataire.

Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-14604, ECLI:FR:CCASS:2020:C100466, M. I. c/ M. H. et a., FS-PB (cassation partielle CA Versailles, 22 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard, av. : Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391d4, p. 75, note J. Delvallée

Cet arrêt, sans surprise, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence déjà bien établie sur le fondement de l’article 1870-1 du Code civil, qui prévoit qu’un héritier ou légataire qui ne devient pas associé, à défaut d’agrément, n’a droit qu’à la valeur des parts[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 86

Date de parution : 05/01/2021

Id : GPL394d4 Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394d4, p. 86